Conditions générales d’utilisation

Version du 23 août 2021

L’utilisation de HEPHAÏ est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui suivent.

En cliquant sur le bouton « accepter » lors du téléchargement de HEPHAÏ ou en se connectant sur le site https://app.hephai.net, l’Utilisateur accepte sans réserve des présentes CGU et documents y afférents, le cas échéant, ce qu’il reconnaît expressément.

La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les versions précédentes sont accessibles ici : https://www.hephai.eu/cgu

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions des services proposés sur l’application HEPHAÏ ainsi que les droits et obligations de HEPHAÏ et des Utilisateurs.

Article 1 - Mentions légales

Application (ci-après « HEPHAÏ » ou « l’Application ») : l’application HEPHAÏ

Éditeur de l’Application (ci-après « HEPHAÏ ») : La société HEPHAÏ, société par actions simplifiée au capital de 185 000 € euros, dont le siège social est situé 210 boulevard Voltaire 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852311083, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité à l’effet des présentes.

Numéro de téléphone : +33 6 61 85 06 77

Adresse de courrier électronique : serge@hephai.eu

Directeur de la publication : Monsieur Serge KINKINGNEHUN

Conception et réalisation : Talfac, 12, rue Chabanais, 75002 Paris, France - https://talfac.com/

Hébergeur : (ci-après « l’Hébergeur ») : AWS - https://aws.amazon.com

Utilisateur : toute personne qui télécharge et utilise l’application HEPHAÏ sur son smartphone ou qui s’y connecte à partir du site internet accessible à l’adresse URL https://app.hephai.net.

Article 2 – Présentation et utilisation de HEPHAÏ

2.1. Présentation de HEPHAÏ

HEPHAÏ développe une plateforme digitale d’éducation, basée sur l’intelligence artificielle, pour aider les patients à bien utiliser leurs thérapeutiques inhalées prescrites dans le cadre du traitement contre l’asthme et la BPCO (BronchoPathie Chronique Obstructive), et ainsi favoriser leur bon usage et ainsi contribuer à améliorer la santé respiratoire des patients qui ont une prescription d’inhalateurs prêt à l’emploi à domicile.

L’intelligence artificielle sur laquelle s’appuie HEPHAÏ repose sur l’analyse des mouvements et sur le son pour s’assurer que l’Utilisateur respecte scrupuleusement les modalités de prise de ses inhalateurs, sans l’intervention de l’œil et de l’oreille humaine. Ce système d’intelligence artificielle permet de repérer, via un coach virtuel, les éventuelles erreurs dans la technique de prise, d’interagir avec le patient et lui apprendre comment prendre correctement son inhalateur.

Cela ne remplace pas un avis médical.

2.2. Services proposés sur HEPHAÏ

LA VERSION ACTUELLE D’HEPHAÏ EST À VISÉE D’ESSAI THÉRAPEUTIQUE AFIN DE TESTER LES ALGORITHMES D’ANALYSE. CE SERVICE EST FOURNI EN L’ÉTAT CE QUE L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT SANS GARANTIE DE RÉSULTAT.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA VERSION D’ESSAI THÉRAPEUTIQUE PEUT CONTENIR DES BUGS, ERREURS ET AUTRES PROBLÈMES ET IL ACCEPTE CEUX-CI ÉGALEMENT EN L’ÉTAT SANS QUE LA RESPONSABILITÉ D’HEPHAÏ NE PUISSE ÊTRE RECHERCHÉE.

LES CONSEILS DÉLIVRÉS PAR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN COURS DE TEST SONT SUSCEPTIBLES D’AVOIR ÉTÉ INDUITS EN ERREUR DANS L’ANALYSE DE LA VIDÉO. LE PATIENT DOIT DONC BIEN COMPRENDRE UN TEL CONSEIL POUR CE QU’IL EST, ET NON POUR UN AVIS MÉDICAL REPOSANT SUR UN DIAGNOSTIC SOLIDE.

EN CAS DE DOUTE OU D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER SON MÉDECIN OU APPELER LE 15.

L’application HEPHAÏ permet :

  • au patient de se filmer directement devant son application (à partir de son smartphone, de son ordinateur ou de sa tablette) lorsqu’il prend son inhalateur ;

  • d’interroger une intelligence artificielle basée sur la reconnaissance du comportement (mouvements et sons) ;

  • de donner au patient un résultat immédiat, communiqué à travers l’application, qui l’informera de la bonne prise ou non de son inhalateur ;

  • d’encourager le patient si la prise a été effectuée avec succès ;

  • de mettre en place un processus correctif si la prise n’a pas été bien faite, avec des indication sur les erreurs lors de la prise de l’inhalateur et une vidéo éducative pour apprendre les bons gestes.

  • L’application propose ensuite au patient de contrôler à nouveau la bonne prise de son inhalateur.

2.2.1. Évaluation de l’utilisation de l’inhalateur

Pour évaluer l’utilisation de son inhalateur, l’Utilisateur se filme dès qu’il se sert de son inhalateur conformément aux instructions données par l’application au moment de son utilisation.

La prise de vidéo est possible à partir de son smartphone, de sa tablette ou de son ordinateur.

La vidéo est ensuite analysée par l’Application qui interroge une intelligence artificielle basée sur la reconnaissance du comportement (mouvements et sons) qui vérifie si les cinq gestes clés prédéterminés pour garantir une utilisation optimale de l’inhalateur sont respectés.

2.2.2. Présentation d’un rapport d’utilisation

Un rapport d’utilisation est affiché par l’application à l’Utilisateur avec les gestes à améliorer.

Un processus correctif est proposé si la prise n’a pas été bien faite, avec des indications sur les erreurs lors de la prise de l’inhalateur et une vidéo éducative pour apprendre les bons gestes.

Si la prise est effectuée avec succès, l’Utilisateur est encouragé.

L’application propose ensuite à l’Utilisateur de contrôler à nouveau la bonne prise de son inhalateur.

L’Utilisateur est informé que HEPHAÏ a défini les gestes clés, dans le respect du savoir-faire médical de ses intervenants et des prescriptions du laboratoire fabricant. 

Il est informé et reconnait expressément que ces gestes sont indicatifs et qu’ils ne remplacent pas un avis médical. 

2.2.3. Suivi SMS

Afin de vérifier lors de la prochaine utilisation que le ou les gestes qui posent problèmes dans l’utilisation optimale de l’inhalateur sont modifiés, l’Application envoi un SMS de rappel à l’Utilisateur pour sa prochaine inhalation. 

L’Utilisateur autorise l’Application à lui adresser des SMS. Il peut à tout moment désactiver ou réactiver cette alerte, et modifier son horaire.

L’Utilisateur pourra alors se reconnecter à l’Application et se filmer à nouveau.

HEPHAÏ décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie du numéro de téléphone qui rend impossible l’envoi d’un SMS pour le suivi.

HEPHAÏ décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

2.2.4. Pharmacovigilance

En cas de trois utilisations ne respectant pas les gestes clés définis, le médecin de l’Utilisateur ainsi que le laboratoire pharmaceutique fabriquant les inhalateurs sont prévenus par email, dans le cadre de la pharmacovigilance mise en œuvre par les fabricants d’inhalateurs.

L’Utilisateur accepte que ces données soient transmises au médecin ainsi qu’au laboratoire pharmaceutique fabriquant de l’inhalateur utilisé.

A défaut, il doit le signaler.

2.3. Utilisation des services

Au sein de l’Application, les Utilisateurs sont tenus de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisation des Services est soumise à l’inscription sur l’Application.

2.3.1. Inscription

Tout Utilisateur doit s’inscrire pour pouvoir utiliser l’Application.

L’Utilisateur déclare qu’il n’a aucune incapacité ou incompatibilité avec l’inscription à HEPHAÏ.

Il déclare donner des informations exactes lors de son inscription.

Il utilise HEPHAÏ pour ses besoins personnels à l’exclusion de toute autre utilisation.

2.3.2. Création d’un compte

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte.

L’inscription est effectuée en renseignant son numéro de téléphone qui constitue l’identifiant de l’Utilisateur.

En cas de changement de numéro par l’Utilisateur pendant l’essai thérapeutique, une demande auprès du CRO (Clinical Research Organization) est requise. Cette demande doit être adressée par l’Utilisateur à son médecin qui assurera la liaison vers le CRO par email. Le CRO prévient à son tour Hephaï qui effectue techniquement la modification sur le compte de l’Utilisateur. Un SMS est ensuite envoyé sur le nouveau numéro indiqué par l’Utilisateur pour l’inviter à se reconnecter. Lors de la première connexion sur le nouveau numéro, le patient est invité à répéter la procédure de vérification et à créer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte son exactes.

En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, HEPHAÏ ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de pouvoir utiliser l’Application ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte, dont notamment la réception de SMS et/ou d’autres informations.

L’inscription est validée en saisissant un code envoyé par SMS au numéro de mobile indiqué lors de la création du compte.

L’Utilisateur conserve son identifiant et son mot de passe confidentiels et les conservent sous sa responsabilité.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Application offre à l’Utilisateur un écran permettant d’en définir un nouveau.

Les mots de passe générés sont personnels et doivent rester confidentiels.

2.3.3 Suspension - fermeture de compte

L’Utilisateur qui souhaite fermer son compte doit en faire la demande à son médecin, qui la transmet au CRO, lequel la fait suivre à Hephaï. Hephaï procède alors à la suppression de toutes les données de l’Utilisateur et n’en conserve aucune copie, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. HEPHAÏ se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte Utilisateur dont l’utilisation est contraire aux présentes et/ou à la règlementation qui lui aurait été signalée.

2.3.4. Règles d’utilisation du service et engagement de l’Utilisateur

L’accès à HEPHAÏ est réservé aux Utilisateurs d’inhalateur qui disposent d’un accès contrôlé par un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et l’ensemble des services proposés et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • pour toute activité ou but frauduleux et/ou criminel :

  • pour enfreindre, violer ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits ou pour détourner la propriété de tout tiers :

  • pour transmettre, distribuer ou stocker tout matériel contenant des virus, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des programmes ou matériels similaires :

  • pour transmettre, distribuer, afficher, stocker ou partager des contenus ou du matériel inappropriés ou obscènes et/ou contraire à la législation et ou règlementation en vigueur :

  • utiliser l’Application d’une manière qui serait susceptible de nuire à la réputation de HEPHAÏ :

  • n’utiliser l’Application qu’à des fins privées et non lucratives.

  • réaliser toute action ou omission dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle perturbe ou compromette l’intégrité ou la sécurité de l’Application ou les droits d’un autre Utilisateur ou cause un dommage imminent et matériel à l’Application ou à tout autre Utilisateur de l’Application.

Article 3 - Accès à HEPHAÏ

HEPHAÏ est un dispositif médical (DM) de classe 1 proposée sous forme d’application web, exécutable dans tous les navigateurs récents sur les smartphones, tablettes, Mac et PC. 

Elle se présente comme une application web et n’est donc pas présente sur les app stores.

L’accès à l’Application nécessite un terminal smartphone et/ou un ordinateur et/ou une tablette ainsi qu’une connexion Internet.

L’Utilisateur dispose d’une simple licence d’utilisation lorsqu’il accède à HEPHAÏ. 

L’accès à HEPHAÏ et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou pour une activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou de son responsable légal. 

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. 

Article 4 - Contenu de HEPHAÏ

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur cette Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de HEPHAÏ ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de HEPHAÏ, sont strictement interdites. Le fait pour HEPHAÏ de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’ensemble des éléments présentés sur l’Application sont donnés à titre indicatif et non contractuel. 

De même les recommandations fournies sur l’Application ne remplacent pas un avis médical. 

Article 5 - Gestion de HEPHAÏ

Pour la bonne gestion de l’Application, HEPHAÏ pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de HEPHAÏ, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles d’éthique à savoir prudence, respect, clarté, concision et courtoisie ;

  • suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour ;

  • modifier le contenu de l’Application,

ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

Article 6 – Responsabilités

6.1. Responsabilité de HEPHAÏ 

LA VERSION ACTUELLE D’HEPHAÏ EST À VISÉE D’ESSAI THÉRAPEUTIQUE AFIN DE TESTER LES ALGORITHMES D’ANALYSE. CE SERVICE EST FOURNI EN L’ÉTAT, CE QUE L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT SANS GARANTIE DE RÉSULTAT.

LES CONSEILS DÉLIVRÉS PAR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN COURS DE TEST SONT SUSCEPTIBLES D’AVOIR ÉTÉ INDUITS EN ERREUR DANS L’ANALYSE DE LA VIDÉO. LE PATIENT DOIT DONC BIEN COMPRENDRE UN TEL CONSEIL POUR CE QU’IL EST, ET NON POUR UN AVIS MÉDICAL REPOSANT SUR UN DIAGNOSTIC SOLIDE.

EN CAS DE DOUTE OU D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER SON MÉDECIN OU APPELER LE 15.

La responsabilité d’HEPHAÏ ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de l’inhalateur par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur demeure pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par l’Application qui ne sauraient remplacer un avis médical ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

La responsabilité d’HEPHAÏ ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur ou, le cas échéant, ses parents, est/sont par ailleurs le(s) seul(s) responsable(s) des données consultées par l’Utilisateur notamment s’il est mineur.

HEPHAÏ ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage de l’Application ;

  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout autre document applicable aux présentes ;

  • plus généralement du non-respect par l’Utilisateur des obligations légales et règlementaires en vigueur.

HEPHAÏ n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si HEPHAÏ venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui ou ses représentants légaux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de HEPHAÏ ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de son espace personnel. 

L’Utilisateur demeure pleinement responsable de l’utilisation de son inhalateur et des conseils donnés par l’Application, ces derniers ne sachant remplacer un avis médical et/ou la notice accompagnant l’inhalateur ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

En cas de doute, l’Utilisateur s’engage à consulter son médecin. 

Il doit veiller à ce que son utilisation de l’Application respecte la règlementation en vigueur, ainsi que les présentes et l’ensemble des règles auxquelles il est soumis en qualité d’Utilisateur. 

Article 7– Obligations de HEPHAÏ

HEPHAÏ s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens tant au niveau technique qu’au niveau des conseils données par l’Application.

HEPHAÏ assurera le bon fonctionnement de l’Application, comprenant :

  • la sauvegarde des données permettant une restitution des données telles qu’elles existaient avant une éventuelle interruption d’accès ;

  • la surveillance du système ;

  • le bon fonctionnement de l’Application ;

  • la gestion des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur ; 

     

  • le respect des règles élémentaires quant au risque de violation des données.

Si des dysfonctionnements ou bogues sont décelés par l’Utilisateur, celui-ci en informe son médecin qui les transmet au CRO, lequel les signale à Hephaï, afin d’y remédier dans les meilleurs délais.

HEPHAÏ met à disposition un espace qui permet aux Utilisateurs d’améliorer l’utilisation de leur inhalateur et ainsi l’efficacité du traitement de l’asthme. En revanche, il n’a pas accès aux données créées par les Utilisateurs qu’il héberge sur son Application, à l’exception des informations permettant l’authentification de l’Utilisateur lors de sa connexion. Il ne saurait par conséquent être responsable en cas d’utilisation de l’Application en violation des présentes, de la législation en vigueur et/ou encore des droits d’un tiers. 

Article 8 - Collecte de données

L’Utilisateur est informé de ce que HEPHAÏ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, le suivi des prestations proposées par l’Application et son bon fonctionnement.

Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de HEPHAÏ, et les fichiers ainsi élaborés à partir de données à caractère personnel figurent au registre des traitements de HEPHAÏ et traitées conformément à la Politique de confidentialité des données de HEPHAÏ https://hephai.eu/confidentialite.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression, de limitation, d’opposabilité, de portabilité, à l’oubli des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la société HEPHAÏ éditrice de l’Application par courrier postal à l’adresse suivante : 210 boulevard Voltaire 75011 Paris , ou encore par simple demande à son médecin qui transmettra au CRO, lequel fera suivre la demande à Hephaï. 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société HEPHAÏ éditrice de l’Application par contrat ou pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion la prestation et sans que l’Utilisateur n’ait à donner son autorisation ce qu’il reconnaît expressément.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

L’Utilisateur est également informé que ses données personnelles peuvent également être utilisées par les médecins et/ou les laboratoires fabricants des inhalateurs à des fins de recherche sur l’observance et le bon usage des inhalateurs prescrits dans les pathologies respiratoires. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez adresser un mail à l’adresse cro@hephai.eu.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique relative aux cookies ici  https://hephai.eu/cookies.

Article 9 - Loi applicable

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celles-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec HEPHAÏ. 

Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services proposés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, ou pour signaler un contenu illicite vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : info@hephai.eu

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Conformité RGPD

Les informations recueillies par l’application sont enregistrées dans un fichier informatisé conçu par Hephaï, responsable du traitement, aux fins de contribuer à la bonne prise de votre médicament et à l’amélioration de vos gestes thérapeutiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 1978, et conformément aux articles 6 et 9 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vous consentez expressément à ce que les données identifiantes que vous fournissez soient enregistrées, et vous consentez à ce que les données de santé strictement et évidemment nécessaires au fonctionnement de l’application soient enregistrées. Les données communiquées sont transmises à la seule société Hephaï et à ses sous-traitants ; nous ne cédons ni ne transférons aucune donnée vous concernant à des sociétés tierces.

Ces données sont conservées durant la durée d’utilisation de l’application sur votre support électronique. Elles sont supprimées lors de la désinstallation de l’application de votre support.

Vous disposez de droits opposables à Hephaï : vous pouvez exercer vos droits d’interrogation et d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, et droit de recevoir une copie directement sur notre site internet www.hephai.eu, ou auprès du Délégué à la Protection des Données (adresse ci-dessous). Pour la garantie de vos droits, nos sous-traitants garantissent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit Hephaï.

Consultez le site cnil.fr ou notre site internet www.hephai.eu pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : M. Nicolas Desrumaux (DMH), 12 Bis Rue Louise Michel - 92300 Levallois-Perret ou nous écrire à dpo@dmh-aphp.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.